Art. 11 Loi concernant le financement des hôpitaux et des maisons de naissance (LFiH) - Disposition transitoire

1. Si un établissement nécessaire à la couverture des besoins n'est pas en mesure de répondre aux exigences prévues à l'article 3 al. 1 de la présente loi, un calendrier de mise en conformité est fixé dans le mandat de prestations.