Art. 10 Loi concernant le financement des hôpitaux et des maisons de naissance (LFiH) - Traitements hors canton (art. 41 LAMal)

1. La Direction est compétente pour fixer la procédure et rendre des décisions concernant la participation financière de l'Etat aux coûts des traitements hors canton médicalement justifiés au sens de l'article 41 LAMal.

2. Les décisions prises par la Direction sont sujettes à réclamation, et les décisions sur réclamation sont susceptibles de recours au Tribunal cantonal.