Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
822.0.21 CH-FR

Art. 7 Ordonnance fixant la liste des hôpitaux et des maisons de naissance - Entrée en vigueur

Ouvrir la source officielle Texte complet (7 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 7 Ordonnance fixant la liste des hôpitaux et des maisons de naissance · Entrée en vigueur

1. La présente ordonnance entre en vigueur le 1er avril 2015.

← Art. 6 Ordonnance fixant la liste des hôpitaux et des maisons de naissance But et champ d'application

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →