Art. 64 Loi sur l'hôpital fribourgeois (LHFR) - Incidences fiscales et fixation des coefficients d'impôt - Pour les communes

1. Pour les communes, les économies réalisées par la reprise par le canton de la totalité des excédents de charges d'exploitation des hôpitaux correspondent à une diminution des charges de fonctionnement, dont l'impact est exprimé par une diminution du coefficient de l'impôt sur le revenu et la fortune des personnes physiques et du coefficient de l'impôt sur le bénéfice et le capital des personnes morales.

2. Le Conseil d'Etat fixe en conséquence, dans une ordonnance d'exécution à la présente loi, les coefficients de l'impôt sur le revenu et la fortune des personnes physiques et de l'impôt sur le bénéfice et le capital des personnes morales de chaque commune correspondant à la diminution des charges mentionnée à l'alinéa 1, en tenant compte

a) des excédents de charges d'exploitation estimés des hôpitaux pour l'exercice 2006;

b) de l'estimation pour l'exercice 2006 du rendement de l'impôt communal sur le revenu et la fortune des personnes physiques et de l'impôt communal sur le bénéfice et le capital des personnes morales; les distorsions provenant d'une augmentation ou d'une diminution importante des ressources fiscales d'une commune, survenues depuis les dernières statistiques fiscales 2003 publiées, donnent lieu à une correction.

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