Art. 63 Loi sur l'hôpital fribourgeois (LHFR) - Incidences fiscales et fixation des coefficients d'impôt - Pour le canton

1. Pour le canton, la charge supplémentaire induite par la reprise des excédents de charges d'exploitation des hôpitaux correspond à une augmentation des charges de fonctionnement, dont l'impact est exprimé par une augmentation du coefficient de l'impôt sur le revenu et la fortune des personnes physiques et du coefficient de l'impôt sur le bénéfice et le capital des personnes morales.

2. La mesure de l'augmentation du coefficient de l'impôt sera fixée par le Conseil d'Etat dans une ordonnance d'exécution de la présente loi, compte tenu des excédents de charges d'exploitation estimés des hôpitaux pour l'exercice 2006.

3. Le décret fixant le coefficient annuel des impôts cantonaux directs tiendra compte de cette augmentation.

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