Art. 52 Loi sur l'hôpital fribourgeois (LHFR) - Reprise des biens des hôpitaux existants - Reprise des biens hospitaliers des associations de communes

1. L'HFR reprend par la suite, mais au plus tard dans un délai de quatre ans dès l'entrée en vigueur de la présente loi, les biens qui servent à l'exploitation des hôpitaux repris, à l'exception des terrains qui restent la propriété des associations de communes.

2. Pour les terrains nécessaires à l'exploitation actuelle et au développement prévisible des hôpitaux, un droit de superficie selon les articles 779 et suivants du code civil suisse est établi en faveur de l'HFR. Le droit de superficie est concédé à titre gracieux pour cent ans.

3. Si, avant l'expiration du droit de superficie, les terrains ne sont plus affectés aux activités hospitalières, les constructions sises sur ces terrains sont acquises à l'association de communes propriétaire du fonds. Le retour anticipé des constructions à l'association de communes concernée se fait contre le versement d'une indemnité équitable. Cette indemnité est fixée compte tenu du montant de l'indemnité versée au district concerné lors de la reprise des biens par l'HFR et des investissements réalisés par le canton après la mise en place de l'HFR.

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