Art. 48 Loi sur l'hôpital fribourgeois (LHFR) - Prévoyance professionnelle

1. En matière de prévoyance professionnelle, les rapports d'assurance passent à l'institution de prévoyance de l'HFR; l'HFR est ainsi affilié à la Caisse de prévoyance du personnel de l'Etat.

2. Le passage s'opère selon les dispositions légales et statutaires; les capitaux destinés à financer les prestations surobligatoires accordées par l'ancienne institution de prévoyance à ses assurés sont transférés, dans les limites des statuts et règlements, à la nouvelle institution de prévoyance.