Art. 46 Loi sur l'hôpital fribourgeois (LHFR) - Régime financier transitoire concernant les frais d'investissement

1. En accord avec le Conseil d'Etat, chaque association de communes engage, au plus tard dans les trois ans qui suivent l'entrée en vigueur de la présente loi, les investissements nécessaires pour que son hôpital puisse assumer la mission que lui assigne la planification hospitalière.

2. Les investissements engagés seront répartis à raison de 45 % à la charge de l'association et de 55 % à la charge de l'Etat.

3. Les communes du district de la Sarine financent à hauteur de 21,48 % les investissements pour l'Hôpital cantonal de Bertigny transmis au Grand Conseil dans un délai de trois ans suivant l'entrée en vigueur de la présente loi; le montant à la charge des communes sarinoises est réparti entre elles, pour une moitié au prorata de leur population légale et pour l'autre moitié en proportion inverse de leur classification. Le solde est pris en charge par l'Etat.

4. Si les investissements ne sont pas engagés dans le délai de trois ans, les dispositions de la législation sur les communes en matière de surveillance et d'intervention sont réservées.

5. La part des investissements incombant à l'Etat fait l'objet d'un décret du Grand Conseil.

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