Art. 37 Loi sur l'hôpital fribourgeois (LHFR) - Statut du personnel - Statut général

1. Le statut des personnes travaillant au service de l'HFR est régi par la législation sur le personnel de l'Etat.

2. Pour qu'il soit tenu compte des particularités liées à la gestion et à l'exploitation de l'HFR, les compétences suivantes attribuées au Conseil d'Etat sont exercées par le conseil d'administration

a) la gestion des compétences professionnelles du personnel (art. 19 LPers);

b) l'encouragement aux inventions du personnel (art. 23 LPers);

c) les modalités de la mise au concours des emplois (art. 25 LPers);

d) l'examen médical préalable à l'engagement (art. 28 LPers);

e) la résiliation des rapports de service par entente réciproque (art. 43 LPers);

f) le délai de résiliation des rapports de service pour le personnel (art. 37, 42 al. 2 et 50 al. 3 LPers);

g) la compétence d'octroyer des prestations supplémentaires liées au marché du travail (art. 84 LPers);

h) la compétence de fixer le traitement conformément aux directives de gestion émises par le Service du personnel et d'organisation (art. 86 LPers);

i) l'augmentation du traitement fondé sur des barèmes particuliers (art. 88 al. 4 LPers).

3. Le règlement adopté par le conseil d'administration en vertu des compétences qui lui sont conférées à l'alinéa 2 ci-dessus est soumis à l'approbation du Conseil d'Etat.

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