821.44.4
CH-FR
Art. 2 Loi instituant un fonds pour la lutte contre les toxicomanies - Utilisation des montants disponibles
Art. 2 Loi instituant un fonds pour la lutte contre les toxicomanies · Utilisation des montants disponibles
1. Le fonds a pour but de renforcer le financement, dans la mesure des montants disponibles,
a) de l'information et des mesures de prévention en matière de toxicomanies, notamment à l'école;
b) des moyens policiers et judiciaires affectés à la lutte contre la drogue;
c) de la prise en charge médico-sociale des toxicomanes;
d) des programmes de production et d'activités alternatives dans les pays où l'on cultive et/ou transforme des plantes à drogues.