Legislator Jurisprudence & Législation
821.44.4 CH-FR

Art. 2 Loi instituant un fonds pour la lutte contre les toxicomanies - Utilisation des montants disponibles

Ouvrir la source officielle Texte complet (5 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 2 Loi instituant un fonds pour la lutte contre les toxicomanies · Utilisation des montants disponibles

1. Le fonds a pour but de renforcer le financement, dans la mesure des montants disponibles,

a) de l'information et des mesures de prévention en matière de toxicomanies, notamment à l'école;

b) des moyens policiers et judiciaires affectés à la lutte contre la drogue;

c) de la prise en charge médico-sociale des toxicomanes;

d) des programmes de production et d'activités alternatives dans les pays où l'on cultive et/ou transforme des plantes à drogues.

← Art. 1 Loi instituant un fonds pour la lutte contre les toxicomanies Objet Art. 3 Loi instituant un fonds pour la lutte contre les toxicomanies →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →