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Art. 3 Ordonnance complémentaire sur les indemnités pour cas de rigueur accordées aux entreprises individuelles dans les cas de cessation d'activité (OCEICA COVID-19) - Compétence décisionnelle

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Art. 3 OCEICA COVID-19 · Compétence décisionnelle

1. La DEEF statue par voie de décision.

2. Ces décisions sont sujettes à recours conformément au code de procédure et de juridiction administrative.

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