Art. 2 Ordonnance complémentaire sur les indemnités pour cas de rigueur accordées aux entreprises individuelles dans les cas de cessation d'activité (OCEICA COVID-19) - Principe

1. De manière générale, l'Etat renonce à demander la restitution des contributions non remboursables à une entreprise individuelle qui a réalisé un bénéfice de liquidation, au moment de la cessation définitive de ses activités.

2. Dans le cas de figure où l'Etat aurait pris une décision autre que celle prévue par l'alinéa 1

a) l'Etat émet une nouvelle décision correctrice;

b) les éventuels montants restitués sont remboursés à l'entreprise individuelle concernée.

3. La révision des décisions s'effectue d'office par la Direction de l'économie, de l'emploi et de la formation professionnelle (ci-après: DEEF), sans qu'aucune requête ne soit nécessaire de la part des entreprises concernées.

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