Prestations assujetties

1. Sont soumises à une mesure de financement les prestations suivantes

a) l'inspection des animaux avant et après l'abattage (art. 45 al. 2 let. a LDAl et art. 63 OAbCV);

b) les contrôles des établissements de découpe (art. 45 al. 2 let. abis LDAl et art. 63 OAbCV);

c) les contrôles ayant donné lieu à contestation (art. 45 al. 2 let. c LDAl);

d) les prestations et contrôles spéciaux (art. 45 al. 2 let. d LDAl et art. 64 al. 1 OAbCV);

e) les autorisations (art. 45 al. 2 let. e LDAl et art. 64 al. 1 OAbCV);

f) la recherche de trichinelles (art. 63 al. 5 OAbCV).

1. Les émoluments pour les prestations énumérées ci-après sont fixés selon le temps qui leur est consacré

a) les contrôles ayant donné lieu à contestation,

b) les prestations et les contrôles spéciaux,

c) les autorisations.

2. Le tarif horaire est fixé à 150 francs l'heure. Il fait l'objet d'une adaptation périodique.

3. Les débours sont facturés en plus.

1. Les prestations relatives au contrôle des animaux avant l'abattage et des viandes et les contrôles des établissements de découpe font l'objet d'un émolument calculé en fonction du travail nécessaire au contrôle, selon les modalités et les tarifs fixés à l'article 63 OAbCV.

1. Au plus tard à la fin juin, les établissements transmettent au Service de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires, par le ou la vétérinaire cantonal-e (ci-après: le Service), le nombre des abattages d'animaux prévisibles pour l'année suivante en vue de leur inscription au budget annuel de l'Etat.

2. Sur la base de ces données, le Service détermine le montant annuel des charges et des revenus selon l'article 3.

3. En cas de divergence entre les établissements et le Service, la Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts (DIAF) procède à un échange de vues et décide des montants à inscrire au projet de budget à l'intention du Conseil d'Etat.

1. A la fin de chaque mois, les établissements d'abattage versent à l'Etat, sous la rubrique idoine du Service, un acompte correspondant au douzième du montant figurant au budget de l'année en cours.

2. La DIAF peut fixer d'autres échéances pour les établissements d'abattage de faible capacité.

3. A la fin de l'année, un décompte définitif est établi pour chaque établissement.

1. Au cours de l'année comptable, les établissements annoncent sans délai au Service les événements particuliers susceptibles de modifier les données budgétaires arrêtées.

2. Sur la proposition du Service, la DIAF prend à cet effet les mesures nécessaires.

3. S'il s'avère en particulier que l'effectif d'abattage estimé ne peut être atteint et dans la mesure où les charges ne peuvent être portées à la baisse, le calcul des émoluments se fait sur la base des animaux annoncés.

1. En plus des émoluments, le Service prélève un émolument de base de 20 francs par visite d'abattoir. Les abattoirs qui disposent de contrôleurs permanents sont dispensés de cet émolument.

1. Les frais d'examen pour la recherche de trichinelles sont facturés au coût effectif.

1. Les fournitures des entreprises qui ne sont pas imposées par la législation, tels les habits ou les instruments de travail, sont portées en déduction des montants dus à l'Etat.

2. Elles font l'objet d'un accord conclu entre l'Etat et chacun des établissements.

1. L'arrêté du 23 mars 1999 concernant les émoluments perçus pour le contrôle des viandes (RSF 821.31.16) est abrogé.

1. La présente ordonnance entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2008.