Art. 54 Ordonnance sur les produits thérapeutiques (OPTh) - Droit transitoire - Autorisation d'exploiter une pharmacie vétérinaire privée

1. Les médecins vétérinaires en exercice peuvent continuer d'exploiter leur pharmacie privée jusqu'à la prochaine inspection par le ou la vétérinaire cantonal-e. Si les conditions sont remplies, l'autorisation formelle est alors délivrée. Entre-temps, l'autorisation de pratiquer la profession de médecin vétérinaire a valeur d'autorisation du commerce de détail au sens de la législation fédérale.