Legislator Jurisprudence & Législation
821.20.21 HMVOPTH CH-FR

Art. 51 Ordonnance sur les produits thérapeutiques (OPTh) - Stupéfiants

Surveillance du marché et inspections
Ouvrir la source officielle Texte complet (56 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 51 OPTh · Stupéfiants

1. Sous réserve des compétences du ou de la vétérinaire cantonal-e, le pharmacien ou la pharmacienne cantonal-e procède au contrôle de la prescription et de la remise des stupéfiants conformément aux dispositions de la législation fédérale et cantonale sur les stupéfiants.

2. Le pharmacien ou la pharmacienne cantonal-e collabore si nécessaire avec le ou la médecin cantonal-e et avec le ou la vétérinaire cantonal-e.

← Art. 50 OPTh Ordonnance sur les produits thérapeutiques (OPTh) - But et champ d'application Art. 52 OPTh →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →