Art. 5 Ordonnance sur les produits thérapeutiques (OPTh) - Autorisation de mise sur le marché - Médicaments fabriqués selon une formule officinale

1. La mise sur le marché d'un médicament fabriqué selon une formule officinale ne nécessite pas d'autorisation spécifique. Cette activité fait partie de l'autorisation de fabrication délivrée conformément à l'article 4.