Art. 48 Ordonnance sur les produits thérapeutiques (OPTh) - Compétences du pharmacien ou de la pharmacienne cantonal-e - En général

1. Dans le cadre de ses activités de surveillance, le pharmacien ou la pharmacienne cantonal-e peut

a) pénétrer, avec ou sans préavis, dans les locaux commerciaux ou chez quiconque est soupçonné d'enfreindre les dispositions fédérales et cantonales en matière de produits thérapeutiques et visiter les lieux;

b) exiger les preuves et les informations nécessaires; il ou elle peut notamment consulter tous les documents concernant la fabrication, l'acquisition, la prescription, la remise et l'utilisation des produits thérapeutiques, ainsi que les comptabilités, et mettre en sûreté les pièces justificatives;

c) prélever des échantillons de marchandise à titre gratuit;

d) faire procéder à des examens spécifiques;

e) demander le nombre d'unités de chaque spécialité de comptoir produite durant une période déterminée;

f) prendre, au besoin, les mesures immédiates qui s'imposent.

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