Art. 42 Ordonnance sur les produits thérapeutiques (OPTh) - Importation de médicaments prêts à l'emploi non autorisés

1. Le registre ad hoc destiné à consigner les importations de médicaments prêts à l'emploi non autorisés doit contenir les informations suivantes

a) le nom de l'auteur-e de la prescription, s'il y a lieu;

b) la date de la prescription, s'il y a lieu;

c) l'identité du patient ou de la patiente;

d) la date de remise;

e) le nom du médicament importé avec mention du nom du principe actif;

f) la quantité importée;

g) le nom du fournisseur.

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