Art. 35 Ordonnance sur les produits thérapeutiques (OPTh) - Autorisation d'exploiter - Demande

1. La demande d'autorisation d'exploiter une pharmacie privée est adressée par écrit au service désigné par la Direction, accompagnée des informations et documents suivants

a) bref descriptif de la disposition des locaux et des installations;

b) descriptif du fonctionnement et des aspects de sécurité de stockage;

c) descriptif du système d'assurance de qualité.

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