Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
821.20.21 HMVOPTH CH-FR

Art. 34 Ordonnance sur les produits thérapeutiques (OPTh) - Champ d'activité

Exploitation d'une pharmacie ou d'une droguerie - Pharmacie vétérinaire privée
Ouvrir la source officielle Texte complet (56 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 34 OPTh · Champ d'activité

1. La pharmacie privée du ou de la médecin vétérinaire sert à l'approvisionnement en médicaments dans le cadre de la prise en charge des animaux des seuls clients ou clientes du ou de la médecin vétérinaire.

← Art. 33 OPTh Ordonnance sur les produits thérapeutiques (OPTh) - But et champ d'application Art. 35 OPTh →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →