Art. 31 Ordonnance sur les produits thérapeutiques (OPTh) - Autorisation d'exploiter - Conditions particulières

1. La Direction ne délivre à un ou une médecin l'autorisation d'exploiter une pharmacie privée que si les conditions suivantes sont remplies

a) il n'existe pas de pharmacie publique dans la commune où se trouve le cabinet du ou de la médecin concerné-e, et

b) il n'existe pas de pharmacie publique accessible de manière directe et régulière par un moyen de transports en commun dans une commune voisine.

2. L'autorisation tombe de plein droit lorsque l'exigence de l'alinéa 1 let. a n'est plus remplie. La Direction peut, en principe, la retirer lorsqu'une pharmacie publique est accessible à une distance de moins de 5 kilomètres.

3. La pharmacie concernée doit acheter au ou à la médecin ses médicaments non altérés à un prix fixé par des experts ou expertes.

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