Art. 22 Ordonnance sur les produits thérapeutiques (OPTh) - Autorisation d'exploiter - Demande

1. La demande d'autorisation d'exploiter ou de transformer une pharmacie publique est adressée par écrit au pharmacien ou à la pharmacienne cantonal-e, accompagnée des informations et documents suivants

a) dénomination de la pharmacie et, le cas échéant, extrait du registre du commerce;

b) nom des pharmaciens ou pharmaciennes responsables;

c) le cas échéant, extrait du contrat de bail et/ou d'un contrat de gérance garantissant aux pharmaciens et pharmaciennes responsables l'indépendance nécessaire à l'exercice de la profession;

d) plans de la pharmacie, accompagnés d'un descriptif des locaux;

e) descriptif des installations et des appareils;

f) descriptif du système d'assurance de qualité;

g) attestation d'assurance en responsabilité civile.

2. En cas de transformation des locaux, la demande est uniquement accompagnée du plan indiquant les travaux envisagés.

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