Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
821.20.21 HMVOPTH CH-FR

Art. 21 Ordonnance sur les produits thérapeutiques (OPTh) - Elimination des produits thérapeutiques

Exploitation d'une pharmacie ou d'une droguerie - Généralités
Ouvrir la source officielle Texte complet (56 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 21 OPTh · Elimination des produits thérapeutiques

1. Les pharmacies et les drogueries participent à la collecte et à l'élimination dans les règles de l'art des produits thérapeutiques périmés ou altérés, sans égard au lieu de remise de ces derniers.

← Art. 20 OPTh Ordonnance sur les produits thérapeutiques (OPTh) - But et champ d'application Art. 22 OPTh →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →