Art. 2 Ordonnance sur la Commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients et patientes - Composition

1. La Commission de surveillance est composée

a) de treize membres permanents (ci-après: la Commission permanente);

b) de membres non permanents représentant les professions de la santé qui ne sont pas représentées dans la Commission permanente, ainsi que d'éventuels membres suppléants;

c) de deux médiateurs ou médiatrices membres non permanents.

2. La Commission permanente est composée de

a) deux personnes représentant les associations de patients et patientes;

b) une personne représentant les institutions de santé;

b1) une personne représentant les institutions spécialisées pour personnes adultes en situation de handicap;

b2) une personne représentant les bénéficiaires des institutions spécialisées pour personnes adultes en situation de handicap;

c) deux médecins, dont un ou une spécialiste en psychiatrie;

d) quatre autres professionnel-le-s de la santé;

e) deux juristes qui assument la présidence et la vice-présidence.

3. Dans la mesure du possible et des disponibilités, les professions de la santé sont représentées tour à tour dans la Commission permanente. Une année avant la fin de la période administrative, les associations professionnelles reconnues par la Direction de la santé et des affaires sociales sont invitées, par voie de publication dans la Feuille officielle, à se déterminer à cet égard.

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