Art. 4 Ordonnance sur le Conseil de santé - Organisation et indemnités

1. L'organisation du Conseil de santé est régie par les dispositions du règlement du 31 octobre 2005 sur l'organisation et le fonctionnement des commissions de l'Etat.

2. Les membres du Conseil de santé sont indemnisés conformément aux dispositions de l'ordonnance du 16 novembre 2010 concernant la rémunération des membres des commissions de l'Etat.