Art. 2 Ordonnance sur le Conseil de santé - Compétences

1. Le Conseil de santé donne notamment son préavis

a) sur les options importantes en matière de politique de la santé, y compris dans le domaine de la santé mentale;

b) sur les aspects éthiques du domaine de la santé ainsi que sur toute autre question d'intérêt général qui lui est soumise, dans la mesure où elle ne relève pas, pour des aspects techniques ou spécifiques, d'un autre organe consultatif prévu par la loi sur la santé;

c) les projets de textes législatifs dans le domaine de la santé.

2. Il peut présenter au Conseil d'Etat et à la Direction de la santé et des affaires sociales des recommandations et suggestions.

← Art. 1 Ordonnance sur le Conseil de santé Objet Art. 3 Ordonnance sur le Conseil de santé →