Art. 116a Loi sur la santé (LSan) - Lutte contre l'abus de médicaments

1. Les professionnels de la santé doivent, dans leur pratique professionnelle, être vigilants à l'égard de toute consommation abusive ou inadéquate de médicaments, en particulier de stupéfiants et substances psychotropes utilisés comme tels.

2. Le Conseil d'Etat fixe les mesures de lutte contre l'abus de médicaments. Il peut notamment prévoir, pour des cas d'abus, des obligations d'annonce et de renseignements aux autorités de surveillance ainsi que des limitations de prescription et de remise.