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Art. 5 Ordonnance sur le nouveau régime de financement des soins (ORFS) - Modifications - Etablissements médico-sociaux

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Art. 5 ORFS · Etablissements médico-sociaux

1. Le règlement du 4 décembre 2001 sur les établissements médico-sociaux pour personnes âgées (REMS) (RSF 834.2.11) est modifié comme il suit

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