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Art. 4 Ordonnance sur le nouveau régime de financement des soins (ORFS) - Modifications - Aide et soins à domicile

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Art. 4 ORFS · Aide et soins à domicile

1. Le règlement du 10 janvier 2006 sur l'aide et les soins à domicile (RASD) (RSF 823.11) est modifié comme il suit

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