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Art. 3 Ordonnance sur le nouveau régime de financement des soins (ORFS) - Garantie de prise en charge financière

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Art. 3 ORFS · Garantie de prise en charge financière

1. Les frais de soins fournis dans un EMS à une personne non domiciliée dans le canton font l'objet d'une demande de garantie de prise en charge financière adressée, par l'EMS, à l'autorité compétente du canton concerné.

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