Art. 2 Ordonnance sur le nouveau régime de financement des soins (ORFS) - Financement du coût des soins pour la personne non résidante

1. Pour les soins fournis dans un EMS à la personne non résidante (court séjour et foyer de jour), la part du coût des soins non pris en charge par l'assurance-maladie obligatoire est financée par les pouvoirs publics conformément à l'article 2 al. 2 de la loi, applicable par analogie.