Art. 1 Ordonnance sur le nouveau régime de financement des soins (ORFS) - Calcul des coûts des soins

1. Le coût des soins fournis dans les établissements médico-sociaux autorisés à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins (ci-après: EMS) est déterminé par la législation spéciale.

2. Pour les organisations de soins et d'aide à domicile au bénéfice d'un mandat de prestations selon la loi sur l'aide et les soins à domicile, les coûts des soins correspondent aux montants fixés par l'article 7a al. 1 de l'ordonnance du Département fédéral de l'intérieur du 29 septembre 1995 sur les prestations dans l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie.

3. Pour les organisations de soins et d'aide à domicile non mandatés, les coûts des soins sont fixés comme il suit (par heure)

a) évaluation, conseils et coordination: Fr. 89.15

b) examens et traitements: Fr. 73.10

c) soins de base: Fr. 61.00

3a Pour les infirmiers et infirmières, les coûts des soins sont fixés comme il suit (par heure)

a) évaluation, conseils et coordination: Fr. 95.50

b) examens et traitements: Fr. 78.50

c) soins de base: Fr. 65.00

4. La Direction de la santé et des affaires sociales est compétente pour fixer les modalités et conditions de facturation des coûts non pris en charge par l'assurance obligatoire des soins.

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