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Art. 9 Loi d'application de la loi fédérale sur le nouveau régime de financement des soins - Financement de la part des pouvoirs publics

Soins aigus et de transition
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Art. 9 Loi d'application de la loi fédérale sur le nouveau régime de financement des soins · Financement de la part des pouvoirs publics

1. La part des pouvoirs publics est financée conformément aux articles 2 al. 2, 3 al. 1 et 4 al. 1 de la présente loi, applicables par analogie.

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