Art. 8 Loi d'application de la loi fédérale sur le nouveau régime de financement des soins - Part des pouvoirs publics

1. La part des pouvoirs publics aux coûts des prestations de soins aigus et de transition pour les patients et patientes domiciliés dans le canton est fixée chaque année par le Conseil d'Etat, au plus tard neuf mois avant le début de l'année civile.

2. La Direction chargée de la santé est compétente pour convenir des modalités de versement de la part des pouvoirs publics aux fournisseurs de prestations ou, le cas échéant, aux assureurs.