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Art. 7 Loi d'application de la loi fédérale sur le nouveau régime de financement des soins - Fournisseurs de prestations

Soins aigus et de transition
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Art. 7 Loi d'application de la loi fédérale sur le nouveau régime de financement des soins · Fournisseurs de prestations

1. Le Conseil d'Etat peut désigner les fournisseurs de prestations admis à prodiguer des soins aigus et de transition.

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