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Art. 13 Loi d'application de la loi fédérale sur le nouveau régime de financement des soins - Entrée en vigueur

Dispositions finales
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Art. 13 Loi d'application de la loi fédérale sur le nouveau régime de financement des soins · Entrée en vigueur

1. La présente loi est soumise au referendum législatif. Elle n'est pas soumise au referendum financier.

2. Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

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