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Art. 12 Loi d'application de la loi fédérale sur le nouveau régime de financement des soins - Modifications - Etablissements médico-sociaux

Dispositions finales
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Art. 12 Loi d'application de la loi fédérale sur le nouveau régime de financement des soins · Etablissements médico-sociaux

1. La loi du 23 mars 2000 sur les établissements médico-sociaux pour personnes âgées (LEMS) (RSF 834.2.1) est modifiée comme il suit

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