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Art. 11 Loi d'application de la loi fédérale sur le nouveau régime de financement des soins - Modifications - Aide et soins à domicile

Dispositions finales
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Art. 11 Loi d'application de la loi fédérale sur le nouveau régime de financement des soins · Aide et soins à domicile

1. La loi du 8 septembre 2005 sur l'aide et les soins à domicile (LASD) (RSF 823.1) est modifiée comme il suit

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