Art. 10 Loi d'application de la loi fédérale sur le nouveau régime de financement des soins - Prestations hors canton

1. Pour les soins aigus et de transition fournis à une personne non domiciliée dans le canton, la part des coûts des soins non pris en charge par l'assurance-maladie obligatoire lui est facturée.

2. Pour les soins aigus et de transition fournis dans les EMS hors canton à une personne domiciliée dans le canton, la participation des pouvoirs publics ne peut excéder la contribution versée dans le canton.

3. Sont réservées les conventions intercantonales.

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