Art. 8 Règlement sur les prestations médico-sociales (RPMS) - Outil d'évaluation des besoins (art. 4 LPMS)

1. L'évaluation des besoins est effectuée au moyen d'un outil élaboré par la Direction, en collaboration avec les milieux intéressés.

2. L'outil indique les prestations médico-sociales correspondant aux besoins de la personne et, le cas échéant, les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de la personne et favoriser son autonomie ainsi que son intégration sociale.