Art. 7 Règlement sur les prestations médico-sociales (RPMS) - Evaluation des besoins (art. 4 et 12 LPMS)

1. Toute personne souhaitant bénéficier des prestations d'un fournisseur ou d'une fournisseuse de prestations médico-sociales exploité-e ou mandaté-e par une association de communes (ci-après: association) requiert l'évaluation de ses besoins en vue d'une proposition de prestations.

2. L'évaluation des besoins peut être effectuée par les fournisseurs et fournisseuses de prestations médico-sociales exploités ou mandatés par une association ou par l'Etat, par les réseaux hospitaliers ainsi que par l'ensemble des institutions et professionnel-le-s de la santé travaillant en réseau avec l'outil déterminé à cet effet (art. 8 du présent règlement).

3. La personne requérant l'évaluation fournit à cet effet les informations prévues par ordonnance séparée et accepte que ses données soient transmises à l'association du district dans lequel elle est domiciliée en vue de

a) la collecte des données nécessaires à l'établissement du plan de couverture des besoins (art. 12 let. a LPMS);

b) la coordination des prestations médico-sociales nécessaires à la personne en cas de maintien à domicile (art. 12 let. b LPMS);

c) la validation d'une éventuelle demande individuelle d'admission pour un accueil long séjour en EMS (art. 12 let. c LPMS).

4. Sous réserve du consentement express, écrit et spécifique de la personne, les données ne peuvent pas être utilisées à d'autres fins.

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