Art. 6 Règlement sur les prestations médico-sociales (RPMS) - Prestations hors canton (art. 3 LPMS)

1. Lorsqu'une personne décide de bénéficier d'une prestation résidentielle d'un EMS situé hors du canton, les pouvoirs publics fribourgeois ne participent pas au financement des coûts y afférents. Demeurent réservées les dispositions des législations cantonale et fédérale relatives au financement des soins et aux prestations complémentaires, ainsi que les conventions intercantonales.

2. Lorsque la prestation est indisponible dans un EMS reconnu, la Direction peut garantir le financement des coûts d'un séjour dans un EMS situé hors du canton. La participation des pouvoirs publics ne peut toutefois excéder la contribution versée pour le séjour dans un EMS reconnu.