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820.21 SMLRRPMS CH-FR

Art. 5 Règlement sur les prestations médico-sociales (RPMS) - Principe (art. 3 LPMS)

Libre choix des fournisseurs et fournisseuses de prestations
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Art. 5 RPMS · Principe (art. 3 LPMS)

1. La liberté de choix d'une personne nécessitant une prestation médico-sociale s'étend à tous les fournisseurs ou toutes les fournisseuses de prestations au bénéfice d'une autorisation d'exploitation ou de pratique à titre indépendant délivrée dans le canton.

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