Art. 42 Règlement sur les prestations médico-sociales (RPMS) - Outil d'évaluation des besoins (art. 4 LPMS)

1. La Direction dispose d'un délai de trois ans pour développer, avec les milieux intéressés, l'outil d'évaluation des besoins.

2. Durant ce délai, l'orientation des personnes vers les prestations médico-sociales appropriées se fait sur la base des indicateurs et des procédures dont disposent les différents fournisseurs et fournisseuses de prestations.