Art. 40 Règlement sur les prestations médico-sociales (RPMS) - Réclamation

1. Les décisions relatives aux subventions pour les frais d'accompagnement sont sujettes à réclamation auprès de la Caisse, dans les trente jours dès leur communication.

2. La réclamation est écrite; elle est brièvement motivée et contient les conclusions du réclamant ou de la réclamante. La réclamation peut aussi être consignée dans un procès-verbal que le réclamant ou la réclamante doit signer lors d'un entretien personnel.

3. Les décisions sur réclamation peuvent faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal.

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