Art. 39 Règlement sur les prestations médico-sociales (RPMS) - Recours auprès de la Commission (art. 24 al. 1 LPMS)

1. Le droit de recours est ouvert à la personne qui reçoit communication de la décision d'évaluation du niveau des soins et qui peut prouver un intérêt à ce que celle-ci soit modifiée, à condition qu'aucune autre procédure ne puisse être engagée, notamment devant un tribunal arbitral.

2. Le recours est instruit par le Service de la prévoyance sociale, qui établit son rapport à l'attention de la Commission.

3. La Commission statue en principe sur la base des pièces du dossier dans une procédure écrite. Si des faits le justifient, la Commission peut demander un complément d'enquête.

4. La procédure est gratuite. En cas de recours téméraire, les frais peuvent être mis à la charge du recourant ou de la recourante.

5. Le code de procédure et de juridiction administrative s'applique pour le surplus.

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