Art. 38 Règlement sur les prestations médico-sociales (RPMS) - Commission d'experts et expertes (art. 22 al. 2 et art. 24 al. 1 LPMS)

1. La Commission d'experts et expertes (ci-après: la Commission) est composée de cinq membres représentant les établissements, les assureurs-maladie et les services de l'Etat.

2. Les personnes représentant les établissements et les assureurs-maladie sont nommées par le Conseil d'Etat, sur la proposition de ces organisations faîtières qui assurent l'indemnisation de leur représentant ou représentante.

3. La Commission est présidée par le ou la chef-fe du Service du médecin cantonal ou par son représentant ou sa représentante.

← Art. 37 RPMS Règlement sur les prestations médico-sociales (RPMS) - Prestations de soins (art. 2 al. 1 LPMS) Art. 39 RPMS →