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Art. 36 Règlement sur les prestations médico-sociales (RPMS) - Répartition des charges (art. 17 al. 2 et art. 20 al. 4 LPMS)

Financement des prestations - Principes de financement et subventions
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Art. 36 RPMS · Répartition des charges (art. 17 al. 2 et art. 20 al. 4 LPMS)

1. A la fin de chaque trimestre, la Direction facture aux communes la part des charges liées à la subvention aux frais d'accompagnement ainsi qu'à l'accueil résidentiel de jour et de nuit.

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