Art. 32 Règlement sur les prestations médico-sociales (RPMS) - Renonciation au délai de carence (art. 20 al. 5 LPMS)

Financement des prestations - Principes de financement et subventions

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Art. 32 RPMS · Renonciation au délai de carence (art. 20 al. 5 LPMS)

1. Pour l'octroi d'une subvention aux frais d'accompagnement, il peut être renoncé au délai de carence de deux ans prévu en lien avec le domicile de la personne si celle-ci a été contribuable dans le canton de Fribourg durant plus de vingt ans.

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Art. 32 Règlement sur les prestations médico-sociales (RPMS) - Renonciation au délai de carence (art. 20 al. 5 LPMS)

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