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Art. 28 Règlement sur les prestations médico-sociales (RPMS) - Normes applicables (art. 15 LPMS

Financement des prestations - Principes de financement et subventions
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Art. 28 RPMS · Normes applicables (art. 15 LPMS

1. Conformément à la législation sur les subventions, les dépenses excédant les normes de référence de l'Etat ne sont pas subventionnées.

2. La Direction précise les normes de référence pour les situations dans lesquelles les normes de l'Etat ne sont pas applicables.

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